📜Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 03/10/2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :
- la vente de contenus numériques (formations, e-books, vidéos, modules e-learning, etc.) ;
- et les prestations de services informatiques (Ă distance et/ou sur site),
proposées sous l’enseigne “Essor Informatique” par Tony ARVIN-BÉROD, entrepreneur individuel (ci-après “le Vendeur”).
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après “le Client”). Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 1 – Informations sur le Vendeur
Tony ARVIN-BÉROD – Entrepreneur individuel
SIRET : 839 895 422 00070
Adresse : 7 rue Albert Camus, 52000 Chaumont, France
E-mail : contact@essor-informatique.fr
Téléphone : 06 07 72 93 06
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI
Article 2 – Produits et services
2.1 Contenus numériques (formations)
Le Vendeur propose des contenus numériques accessibles en ligne (ou téléchargeables), dont les caractéristiques essentielles (programme, durée, prérequis, durée d’accès, prix) figurent sur la fiche descriptive.
Le Client reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires (connexion internet, matériel compatible, logiciels requis).
2.2 Prestations de services informatiques
Le Vendeur propose des prestations informatiques (dépannage, maintenance, installation, configuration, sécurisation, conseil, assistance, etc.). Les modalités précises (périmètre, tarif, durée estimée, lieu, délais) sont indiquées soit sur le site, soit sur un devis / échange écrit préalable.
2.3 Zone géographique
Les prestations sur site sont proposées principalement sur Chaumont (52000) et alentours. Les prestations à distance peuvent être proposées selon la faisabilité technique.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire : TVA non applicable – article 293 B du CGI. Les frais éventuels (déplacement, matériel, logiciels, licences, pièces, livraison) sont précisés avant validation.
Article 4 – Paiement
4.1 Contenus numériques
Le paiement est exigible à la commande, via paiement en ligne sécurisé (carte bancaire) assuré par un prestataire de paiement (ex : [Stripe], [PayPal] selon configuration). Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires.
4.2 Prestations de services
Sauf mention contraire (devis/commande), le paiement intervient :
- soit en ligne après intervention via la page de paiement du site ;
- soit par facture pour les clients professionnels, selon les modalités convenues par écrit.
4.3 Retard de paiement (clients professionnels)
En cas de paiement sur facture, tout retard entraîne l’exigibilité de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réels sont supérieurs).
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne le produit/service, vérifie les informations, puis valide la commande. Un e-mail de confirmation récapitule les éléments essentiels (produit/service, prix, date, etc.).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (ex : incident de paiement, demande manifestement abusive, impossibilité technique).
Article 6 – Fourniture des contenus numériques
6.1 Mise Ă disposition
L’accès est fourni sans délai injustifié après confirmation du paiement, selon les modalités indiquées sur la fiche produit (accès plateforme, lien, identifiants).
6.2 Durée d’accès
La durée d’accès est celle indiquée sur la fiche produit. En cas de mention “accès illimité”, cela s’entend comme un accès maintenu tant que la formation est exploitée et techniquement maintenable, sous réserve de mises à jour/évolutions raisonnables.
6.3 Support
En cas de difficulté d’accès : contact@essor-informatique.fr
Article 7 – Exécution des prestations de services informatiques
7.1 Planification
Le Vendeur et le Client conviennent d’un rendez-vous ou d’un créneau d’intervention. Pour une commande en ligne, le Vendeur recontacte le Client sous [48 h ouvrées] (sauf urgence/indisponibilité signalée).
7.2 Conditions d’intervention
Le Client s’engage à :
- fournir les informations nécessaires (symptômes, mots de passe si besoin, accès, etc.) ;
- disposer des droits d’administration sur l’équipement si nécessaire ;
- effectuer une sauvegarde de ses données importantes avant toute action à risque (ou demander au Vendeur une prestation de sauvegarde).
En intervention à distance, le Client autorise la prise en main via un outil sécurisé, et reste libre d’interrompre la session à tout moment.
7.3 DĂ©lais
Le Vendeur s’efforce de respecter les délais annoncés. En cas d’aléa technique, le Client est informé et une replanification peut être proposée.
7.4 Rapport, validation et réclamations
Selon la prestation, un compte-rendu (oral ou écrit) peut être fourni. Le Client est invité à vérifier le bon fonctionnement à l’issue de l’intervention.
Toute demande d’ajustement ou réserve “non bloquante” liée au périmètre de la prestation peut être signalée dans un délai de 14 jours après l’intervention, sans préjudice des garanties légales.
Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs)
8.1 Principe
Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8.2 Contenus numériques fournis immédiatement
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8.3 Prestations de services commencées avant la fin du délai
Si le consommateur demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il devra payer au prorata du service déjà réalisé.
8.4 Modalités
La rétractation peut être exercée par e-mail à contact@essor-informatique.fr, via une déclaration dénuée d’ambiguïté. Un modèle de formulaire est fourni en annexe.
Article 9 – Garanties légales et responsabilité
9.1 Contenus et services numériques (consommateurs)
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques, selon le Code de la consommation.
9.2 Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données, sauf prestation de sauvegarde incluse dans la commande.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les contenus (cours, vidéos, textes, supports, etc.) sont protégés. Aucun transfert de droits n’est accordé. Toute reproduction/diffusion sans autorisation est interdite.
Article 11 – Données personnelles et cookies
Le Vendeur traite les données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Politique de confidentialité/cookies : voir la page dédiée.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège du Vendeur sont compétents, sauf règle impérative contraire.