📜Conditions Générales de Vente

Essor Informatique — Assistance informatique à domicile
Mise à jour : juin 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Tony Arvin-Bérod EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Essor Informatique
Statut : micro-entreprise
SIRET : 839 895 422 00070
Adresse professionnelle : 7 rue Albert Camus, 52000 Chaumont, France
E-mail : contact@essor-informatique.fr
Téléphone : 06 07 72 93 06
Site internet : essor-informatique.fr

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Essor Informatique est déclaré en qualité d’organisme de Services à la Personne, en mode prestataire, pour l’activité suivante :

Assistance informatique à domicile
Numéro de déclaration Services à la Personne : SAP839895422
Date de dépôt de la déclaration : 18 mai 2026
Date du récépissé : 28 mai 2026
Autorité concernée : DDETSPP de la Haute-Marne

Assurance responsabilité civile professionnelle : [à compléter si souscrite : assureur, numéro de contrat, couverture géographique].

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations d’assistance informatique à domicile réalisées par Essor Informatique auprès de clients particuliers consommateurs.

Elles encadrent les prestations relevant des Services à la Personne, ainsi que les modalités de paiement avec ou sans Avance immédiate de crédit d’impôt.

Les prestations destinées aux professionnels, les prestations à distance, la création ou maintenance de sites internet, les prestations web, la vente de matériel ou de logiciel, ainsi que les prestations hors domicile, relèvent de conditions distinctes ou d’une information spécifique.

Toute commande, acceptation de devis, demande d’intervention ou paiement implique l’acceptation des présentes CGV.

3. Prestations proposées

Essor Informatique propose des prestations d’assistance informatique à domicile comprenant notamment :

• l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et des logiciels non professionnels ;
• l’aide à l’utilisation courante d’un ordinateur, smartphone, tablette, imprimante, box internet ou périphérique ;
• l’installation, la configuration et la mise en service de matériels ou logiciels informatiques au domicile du client ;
• la maintenance logicielle au domicile du client ;
• les conseils liés à l’usage courant des outils numériques, à la sauvegarde et à la sécurité numérique de base.

Les prestations sont réalisées au domicile du client particulier.

4. Prestations non éligibles au dispositif Services à la Personne

Ne relèvent pas du dispositif Services à la Personne et ne peuvent pas ouvrir droit au crédit d’impôt SAP ni à l’Avance immédiate :

• l’assistance informatique à distance ;
• le dépannage ou la réparation matérielle ;
• le remplacement de composants ;
• la vente de matériel, logiciel, licence ou abonnement ;
• les prestations réalisées pour des professionnels ;
• la création ou maintenance de sites internet ;
• les prestations web, marketing, contenu ou référencement ;
• les formations exclusivement en ligne ;
• toute prestation réalisée hors du domicile du particulier.

Lorsque la prestation demandée n’est pas éligible au dispositif Services à la Personne, Essor Informatique l’indique au client avant l’intervention ou sur le devis.

5. Devis, commande et prix

Avant toute intervention, Essor Informatique informe le client des caractéristiques essentielles de la prestation, du prix, du lieu d’intervention, des modalités de paiement et, lorsque cela s’applique, des informations relatives au crédit d’impôt et à l’Avance immédiate.

Un devis est établi lorsque la réglementation l’impose, lorsque le client le demande, ou lorsque la nature ou le montant de la prestation le justifie.

Le tarif de référence est de 48 € par heure, sauf tarif différent indiqué au client avant la commande.

Les frais de déplacement, lorsqu’ils existent, sont indiqués avant la commande. Ils peuvent être inclus dans le tarif ou faire l’objet d’une ligne distincte lorsqu’ils sont liés à une intervention réalisée au domicile du client. Ils ne constituent pas une prestation autonome.

La commande est confirmée par l’acceptation du devis, la confirmation écrite du client, la demande d’intervention ou le paiement de la prestation.

6. Paiement sans Avance immédiate

Lorsque l’Avance immédiate n’est pas utilisée, non activée, indisponible ou non applicable, le client règle le montant total de la prestation selon les moyens de paiement acceptés par Essor Informatique.

Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment être :

• paiement en ligne par carte bancaire via Abby / Stripe ;
• virement bancaire ;
• espèces dans les limites légales ;
• autre moyen expressément accepté par Essor Informatique.

Essor Informatique ne collecte ni ne conserve directement les données complètes de carte bancaire du client.

Pour les prestations SAP éligibles effectivement payées sans Avance immédiate, une attestation fiscale annuelle sera remise au client conformément à la réglementation applicable.

7. Paiement avec Avance immédiate

Pour les prestations SAP éligibles, Essor Informatique peut proposer l’Avance immédiate de crédit d’impôt lorsque le service est activé et disponible.

L’Avance immédiate est un service facultatif. Le client n’est pas obligé de l’utiliser.

Lorsque le client utilise l’Avance immédiate, il ne règle que le reste à charge après déduction immédiate de l’avantage fiscal applicable, sous réserve de l’éligibilité du client, de la prestation et du respect des plafonds fiscaux.

Le client doit fournir les informations nécessaires à son inscription et à son rattachement au service. Il reste responsable de l’exactitude des informations transmises.

En cas de refus, rejet, erreur, indisponibilité du service, dépassement de plafond, non-éligibilité, contestation ou impayé, le client reste redevable des sommes dues au titre des prestations réalisées.

L’Avance immédiate ne s’applique jamais aux prestations non éligibles au dispositif Services à la Personne.

8. Crédit d’impôt et attestation fiscale

Les prestations d’assistance informatique et internet à domicile peuvent ouvrir droit, sous réserve d’éligibilité, à un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite annuelle spécifique de 3 000 € par an et par foyer fiscal.

Le bénéfice effectif de l’avantage fiscal dépend notamment :

• de la nature exacte de la prestation ;
• du lieu d’intervention ;
• du paiement effectif ;
• de la réglementation en vigueur ;
• des plafonds applicables ;
• de la situation personnelle et fiscale du client.

Essor Informatique ne garantit pas l’obtention effective d’un avantage fiscal. Le client reste responsable de sa déclaration fiscale.

Pour les prestations SAP éligibles effectivement payées, Essor Informatique remet une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année suivant le paiement.

9. Conditions d’intervention

Le client s’engage à permettre l’accès au domicile, au matériel concerné, aux logiciels, aux comptes nécessaires et à la connexion internet lorsque cela est utile à l’intervention.

Le client doit disposer des droits, identifiants, licences, abonnements et autorisations nécessaires.

Essor Informatique peut refuser ou interrompre une intervention lorsque la demande est illicite, frauduleuse, dangereuse, hors périmètre, techniquement impossible, ou lorsque les conditions normales d’intervention ne sont pas réunies.

10. Sauvegarde, données et confidentialité

Avant toute intervention, le client est invité à sauvegarder ses données importantes.

Le client reste responsable de ses fichiers, photos, documents, logiciels, comptes, licences, abonnements et sauvegardes.

Dans le cadre de l’intervention, Essor Informatique peut être amené à accéder aux appareils, fichiers, paramètres, logiciels, comptes ou services numériques du client. Cet accès se fait uniquement avec l’accord du client et pour les besoins de l’intervention.

Essor Informatique s’engage à respecter la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance.

Essor Informatique ne conserve pas les mots de passe du client, sauf demande expresse et écrite du client lorsque cette conservation est nécessaire à la prestation.

11. Responsabilité

Essor Informatique est tenu à une obligation de moyens.

Essor Informatique s’engage à mettre en œuvre ses compétences pour réaliser la prestation convenue, sans garantir un résultat technique absolu.

La responsabilité d’Essor Informatique ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable au prestataire.

Essor Informatique ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à une panne matérielle, une obsolescence, une incompatibilité logicielle, un service tiers indisponible, un compte bloqué, une perte d’identifiants, une connexion internet insuffisante, un virus préexistant, une absence de sauvegarde ou une mauvaise manipulation antérieure.

12. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, par téléphone, par internet, par e-mail ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer une demande claire à :

contact@essor-informatique.fr

ou par courrier à :

Essor Informatique — Tony Arvin-Bérod EI
7 rue Albert Camus
52000 Chaumont
France

Lorsque le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît devoir payer la partie de la prestation déjà réalisée s’il se rétracte avant son achèvement complet.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois la prestation totalement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

contact@essor-informatique.fr

ou par courrier à :

Essor Informatique — Tony Arvin-Bérod EI
7 rue Albert Camus
52000 Chaumont
France

En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

Médiation Consommation Développement — MED CONSO DEV / CNPM Médiation Consommation
Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue Jacques Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, France
Site internet : medconsodev.eu

Le recours à la médiation n’empêche pas le consommateur de saisir les juridictions compétentes.

14. Données personnelles

Essor Informatique traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, rendez-vous, prestations, factures, paiements, attestations fiscales, réclamations et obligations légales.

Lorsque l’Avance immédiate est utilisée, certaines données nécessaires au rattachement du client et au traitement de la demande de paiement peuvent être transmises aux organismes ou prestataires concernés, notamment l’URSSAF et les outils utilisés.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

16. Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

Essor Informatique — Tony Arvin-Bérod EI
7 rue Albert Camus
52000 Chaumont
France
E-mail : contact@essor-informatique.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée :
Date de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client, en cas d’envoi papier :